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E-18, r. 0.1 - Règlement sur l’allocation forfaitaire de frais de fonction et les autres allocations des membres du Conseil exécutif

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Conformément au paragraphe g de l’article 39 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), un membre du Conseil exécutif n’est pas tenu d’inclure dans le calcul de son revenu les allocations visées aux articles 4, 6, 7 et 8.
R.R.Q., 1981, c. E-18, r. 2, a. 9.
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